La loi NEIERTZ - situations de surendettement

Définition
Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques).

Description
Les mesures préventives (délai de réflexion, proposition de crédit, cautions, coût du crédit, TEG, taux d'usure etc...) se présentent sous forme d'améliorations de textes législatifs : la loi Scrivener et le Code de la Consommation. Voir "Loi Scrivener" pour connaître toutes ces informations.

Nous allons aborder le règlement des situations de surendettement. Le Code de la Consommation prévoit 2 types de procédures :
* le règlement amiable,
* le redressement judiciaire civil.